1. Généralités
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et s’appliquent à toute relation précontractuelle ainsi qu’à tout contrat et toute commande.
Elles codifient les usages commerciaux des concepteurs et constructeurs de systèmes et équipements électriques de procédés industriels. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société Cliente ci-après dénommée « le Client », et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Fournisseur.
1.2 - Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits catalogue ou standards.
Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
1.3 - Les conditions générales du Client sont exclues.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et
écrite du Fournisseur. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout
document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines
clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le
Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
2. Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat par ordre d'importance décroissant :
- les conditions particulières acceptées par les deux parties,
- les présentes conditions générales,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de
commande,
- les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
- les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et
acceptés par les parties,
- le bon de livraison,
- la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés
expressément dans les conditions particulières. Ces documents n’ont qu’une valeur indicative et ne
peuvent engager le Fournisseur.
3. Formation du contrat
3.1 - La passation de commande
Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par le
Fournisseur. Toute commande expressément acceptée par le Fournisseur entraîne l’acceptation par le
Client de l’offre du Fournisseur. Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis
par les membres de son personnel, le Fournisseur n’étant pas tenu de vérifier les pouvoirs
d’engagement ou de signature qui lui sont accordés.
Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant trois mois à compter de leur
date d’envoi. Au-delà de cette durée, le Fournisseur est en droit de refuser le contrat ou d’en modifier
les conditions.
3.2 - Modifications du contrat et travaux complémentaires
Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à
l’acceptation expresse et préalable du Fournisseur et devra faire l’objet d’un avenant et ajustement
éventuel du prix.
La fourniture ou l’étendue des prestations est définie par l’offre technique et commerciale et en
particulier par le devis. Celui-ci est établi à partir des données, spécifications et plans qui auront été
transmis par le Client ou son mandataire ou représentant, pour la cotation, et qui sont réputés exacts,
compte tenu de sa qualité de professionnel. Toute erreur, omission, imprécision ou modification
ultérieure de ces données et documents, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions
du devis initial, autoriseront le Fournisseur à réajuster les conditions notamment en termes de prix et
de délais.
Le Client s’engage à informer le Fournisseur, dès leur survenance, de tout fait susceptible d’avoir une
incidence sur les délais d’exécution et sur les coûts.
Les fournitures ou travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’ordres écrits spécifiques du Client
selon les conditions négociées préalablement avec le Fournisseur. Ces ordres doivent lui être transmis
avant le commencement des travaux supplémentaires. Le Fournisseur pourra facturer ces fournitures
ou travaux supplémentaires à compter de la signature de l'avenant au contrat principal par le Client, son
mandataire ou son représentant sur le site ou la personne habilitée à cet effet ou à compter de la
livraison des fournitures.
3.3 - Annulation
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable; il ne peut donc l’annuler, à
moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le
Fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses
de main d’oeuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et
indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés resteront
acquis au Fournisseur.
4. Plans, études, descriptifs, projets
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie avant ou après la
conclusion du contrat, font l’objet d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation, la discussion de
l’offre commerciale du Fournisseur ou l’exécution du contrat. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie
à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle
sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.
Les études préalables pourront faire l'objet d'un contrat spécifique qui déterminera les conditions
juridiques et financières de leur mise à disposition au profit du Client.
A défaut d'une telle convention, le Fournisseur sera néanmoins en droit, si la commande n'est pas
passée, de facturer à celui qui en aura bénéficié le remboursement de ses frais d'études et de
déplacement.
5. Caractéristiques et statut des produits commandés
Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes
techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit.
Le Client est responsable de l'exploitation du produit dans les conditions d’utilisation prévues dans le
cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le
lieu d'exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier
des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du
produit avec l’application envisagée.
6. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et produits
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les
documents transmis, dans les produits livrés, dans les prestations réalisées, demeurent la
propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoirfaire
doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de
son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
7. Clause de confidentialité
Le Client reconnaît que toutes informations confidentielles orales ou écrites, quelles qu’elles soient et
quel qu’en soit le support (notamment tout document technique, donnée, étude, projet, plan, schéma,
etc.) concernant le Fournisseur et notamment ses activités, installations, projets, savoir-faire et produits
lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de permettre la
réalisation de la prestation. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité :
- les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat.
- tout ce qui est déjà connu de manière licite par le partenaire contractuel avant la conclusion du contrat,
ou les travaux préparatoires à la conclusion du contrat.
En conséquence, le Client s’engage à :
- ne pas divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout
ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du
Fournisseur.
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que
pour permettre l’exécution du contrat.
- ne pas imiter ou copier tout ou partie des informations confidentielles.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette
obligation de confidentialité, mise à sa charge, pendant toute la durée du contrat et se porte fort du
respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés.
Le Client garantit le Fournisseur contre tout dommage résultant du non – respect de cette obligation.
8. Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des
charges et leurs conditions de mises en oeuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un
savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une
obligation contractuelle ou légale. Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou
indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en
contrefaçon ou en concurrence déloyale.
9. Livraison, transport, vérification des produits
9.1 – Conditions de la livraison
Sauf accord contraire, la livraison des fournitures est réputée effectuée départ usines, ou entrepôts du
Fournisseur. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison, sans préjudice du
droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son
droit de rétention.
La livraison est réalisée :
- par avis de mise à disposition
- ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client
- ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client ou un lieu convenu
avec lui.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes
les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.
En cas de défaut d’enlèvement à l’endroit et à la date convenus pour les produits, le Client est tenu
d’effectuer les paiements prévus au Contrat et rembourser au Fournisseur les coûts ou débours liés
audit défaut (notamment, les frais liés au stockage des produits, qui sera effectué aux risques et périls
du Client).
Le Client supportera en outre tous les frais et risques de conservation des produitsLes dates de
paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées. Le Client doit vérifier les produits
à l’arrivée et faire toutes réserves et remarques nécessaires (sur le document de transport pour les
produits), afin de pouvoir exercer tous ses recours contre le transporteur/le tiers en charge de
l’acheminement, en cas de manquant, perte ou avarie sur les produits, et, le cas échéant, d'obtenir de
ce dernier des indemnités pour le préjudice subi. Aucune réclamation sur les vices apparents ne pourra
être reçue par le Fournisseur si le Client n'a pas respecté les obligations susvisées et n’a pas informé
le Fournisseur, par écrit dans les 24 heures de la livraison/téléchargement, de tout manquant, perte
avarie, ou dommage lié à l’acheminement.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur. En cas
d'accord et sauf stipulation contraire, le retour sera effectué aux frais, risques et périls du Client.
9.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison ou d'exécution courent de manière indicative à partir de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de l’accusé de réception de la commande.
- date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, plans, détails d’exécution
dus par le Client.
- date d’exécution de la totalité des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client,
notamment la remise à bonne date des données, spécifications et plans mentionnés à l’article 4, la
remise de toutes documentations nécessaires à la bonne exécution de la commande, la remise de
l’acompte prévu à la commande et, le cas échéant, l'ouverture de la lettre de crédit garantissant
l'engagement financier du Client. Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au
contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de
livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent
être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du
Fournisseur, telles que définies à l'article 11. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation
de la commande ou la résiliation du contrat. Ils ne pourront justifier des dommages et intérêts ou des
pénalités contractuelles que s'ils ont été expressément stipulés comme étant de rigueur et après mise
en demeure d'exécuter faite par le Client et restée infructueuse après l'expiration d'un délai d'un mois.
S'il est convenu que le Fournisseur devra une pénalité en cas de retard, elle ne saurait en tout état de
cause excéder 3% de la valeur H.T. en atelier ou en magasin du matériel considéré. Par ailleurs, une
telle pénalité ne sera due que si le retard provient du fait du Fournisseur, et aura pour lui un caractère
libératoire, aucune autre somme ne pouvant être réclamée de ce chef au Fournisseur. En tout état de
cause, aucune pénalité ou indemnisation ne sera due par le Fournisseur si le retard ne provient pas de
son fait exclusif.
Le Fournisseur, ses sous-traitants, fournisseurs, agents, préposés, sont exonérés de toute
responsabilité pour tous dommages indirects et/ou immatériels tels que l’’indisponibilité des
installations, interruption de la production ou des services, perte de profits ou de revenus du
Client et/ou de l’utilisateur final.
9.3 - Transport – douane - assurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations d’assurance, sont à la charge et aux frais du
Client. Il en est de même pour les opérations de transport, de douane, de manutention, d’amenée à
pied d’oeuvre conformément à l’INCOTERM Ex Works (EXW) de la Chambre de Commerce
Internationale, en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Conformément à l’article L133-3 du code
de commerce, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses
recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par le
Fournisseur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du
Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.
10. Modalités d'exécution et de réception
10.1 - Modalités d’exécution
En cas de prestations effectuées sur le site du Client, celui-ci s’engage à faciliter au Fournisseur l’accès
au site, à lui fournir toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à informer de toutes les
obligations qui découlent de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises
sur le site. Le Client doit fournir les installations et services (notamment bureaux, commodités, eau,
électricité, etc.) nécessaires à la réalisation correcte des prestations sur site. Après usage, ces
installations seront restituées au Client et le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de leur usure
normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation en bon père de famille. Si le montage et la
mise en service sont assurés par les soins du Fournisseur, le Client doit mettre gratuitement à sa
disposition les utilités et matières premières ainsi que le personnel compétent nécessaires.
10.2 - Mise en service
La mise en service est la vérification du fonctionnement global de l'installation avec le produit fourni par
le Client. La fin de la mise en service donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties mentionnant
les éventuelles réserves. A défaut d'avoir été constatée comme indiqué précédemment, la fin de la mise
en service est acquise de fait au plus tard à la commercialisation du produit ou à son utilisation
industrielle.
10.3 – Réception
Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité
au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Cette réception devra
être formalisée par un écrit. Dans le cas de prestations sur site, celles-ci feront l'objet d'une réception
contradictoire formalisant leur acceptation par le Client constatée par un procès-verbal de réception.
Avant la réception par le Client, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable pour un défaut de
conformité au contrat. Si le Client souhaite effectuer une réception ou vérification du matériel livré par
un organisme tiers, il devra en supporter les conséquences en termes de coûts et délais. Dans ce cas,
la réception sera obligatoirement contradictoire. En cas d'absence de procès-verbal de réception
contradictoire, la réception sera réputée acquise dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- le Fournisseur aura satisfait à ses principales obligations contractuelles, même en présence de
réserves mineures
- le Client aura utilisé l'installation objet des prestations.
11. Cas d’imprévision et de force majeure
11.1 - Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du
contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties
conviennent de négocier, de bonne foi, la modification du contrat. Sont notamment visés les
évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes,
modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du
Client.
11.2 - Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa
défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette
défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que
la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel.
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc…
- conflits, guerre, attentats.
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client.
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs,
postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo).
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle
aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de
l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables
suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se
poursuivre ou s’arrêter. En tout état de cause, si l'empêchement excède une durée supérieure à deux
mois, l'une ou l'autre des parties aura la possibilité de résilier le contrat dans les termes de l'article 14
des présentes conditions générales.
12. Etablissement du prix
Les prix sont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, et « départ d’usine », sauf dispositions
particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Le prix correspond
exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.
13. Paiement
13.1 – Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont déterminées aux conditions particulières. A défaut, hormis les cas de
prestations de service, et à titre de conditions de
référence, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :
- 1/3 à la commande ;
- 1/3 en cours d'exécution ;
- 1/3 à la livraison même en cas de non-enlèvement.
13.2 - Délais de paiement
Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30e jour suivant la date de livraison ou le fait
générateur selon l’article 13.1. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de
paiement supérieur à ce délai de 30 jours et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être
considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la
loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement
par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont
effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être
retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi.
13.3 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus
fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de
dix points, et appliqué à partir de la date d’émission de la facture en cause, et seront automatiquement
et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du
terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas
de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée in article 13.7.
13.4 - Modification de la situation du Client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par
un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière
diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un
paiement immédiat. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur
les produits fabriqués et fournitures connexes.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de
commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se
réserve le droit et sans mise en d meure :
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore
dues à quelque titre que ce soit.
- de suspendre toute expédition.
- de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part
la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
13.5 - Compensation des paiements
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur toute
somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article13.3
en matière de retard de paiement.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement
effectuée.
13.6 - Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334
du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre
donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur
par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas le Client final, le Client s’engage à exiger de sa part le
respect des formalités de la loi de 1975. Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de
présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du
Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de
conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le
sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles. Au titre des présentes conditions générales, la
loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client
aux Clients finaux étrangers.
13.7 - RESERVE DE PROPRIETE
LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN
DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE
POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS
AU FOURNISSEUR A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES
AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L'ENCONTRE DU CLIENT.
EN REVANCHE, LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION SERA TRANSFERE AU CLIENT
DES LA LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES.
LE CLIENT S'OBLIGE, EN CONSEQUENCE, A FAIRE ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS
COMMANDES, AU PROFIT DU FOURNISSEUR, PAR UNE ASSURANCE AD HOC, JUSQU'AU
COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER A CE DERNIER LORS DE LA
LIVRAISON. A DEFAUT, LE FOURNISSEUR SERAIT EN DROIT DE RETARDER LA LIVRAISON
JUSQU'A LA PRESENTATION DE CE JUSTIFICATIF.
14. Résiliation
En cas de manquement grave par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le
Fournisseur met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client de remédier
audit manquement. Si, 30 jours après cette notification, le Client n'a pas entrepris de remédier au
manquement, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de
réception. La résiliation est acquise de plein droit 15 jours après l'envoi de la lettre recommandée visée
ci-dessus. Dans ce cas, les prestations déjà effectuées devront être payées et le Client devra
indemniser le Fournisseur pour le préjudice subi.
15. Garantie et Responsabilité
15.1 - Garantie
Le Fournisseur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d'un défaut dans la
conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage), dans la limite des dispositions ci-après.
L'obligation du Fournisseur ne s'applique pas en cas de défaut provenant soit de matières fournies par
le Client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne
s'applique qu'aux défauts qui se seront manifestés pendant une période d'un an (période de garantie).
Cette période de garantie s'entend pour une utilisation conforme aux spécifications de l'offre. La période
de garantie court à compter de la date de la livraison ou, lorsqu'elles existent, la première des dates
suivantes:
- date de mise en service telle que définie à l'article 10.2
- date de réception telle que définie à l'article 10.3
Si l'une de ces dates est différée du fait du Fournisseur, et seulement dans ce cas, la période de garantie
est prolongée de la durée du retard. Seules, les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites dans
le cadre du contrat sont garanties et uniquement pendant la période de garantie du matériel principal.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser le Fournisseur, sans retard
et par écrit, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceuxci.
Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y
porter remède. La garantie est limitée dans les mêmes termes que l’article 15.3 des présentes
conditions générales.
15.2 – Définition de la responsabilité du fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées
dans le cahier des charges. En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure,
de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels d'études
et/ou de production dont il dispose, de définir avec précision les produits et prestations en fonction de
ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients. Le Fournisseur devra exécuter la
commande dans le respect des règles de l’art de sa profession.
15.3 - Limites de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est exclue :
- pour les dommages provenant des matières fournies ou préconisées par le Client, ou de défaut
provenant d’information et/ou demandes erronées du Client, ou d’une conception ou méthode imposée
par celui-ci,
- pour les dommages provenant d’une conception réalisée par le Client
- pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des produits et prestations, des
détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, ou dues à une négligence, un défaut de
surveillance, un défaut d’entretien, une fausse manoeuvre, ou un stockage non conforme, ou une
utilisation non conforme imputables à d’autres que le Fournisseur,
- pour les dommages qui résultent de modifications des produits, de l'ouvrage ou du résultat des
travaux/prestations par le Client sans l’autorisation du Fournisseur,
- en cas d'exploitation anormale ou atypique ou non conforme au cahier des charges, aux règles de
l’art, aux préconisations ou recommandations du Fournisseur.
- en cas d'utilisation de produits entrants (notamment matières premières, fluides, etc.) non conformes
aux caractéristiques définies dans le cahier des charges, d’installation des produits par le Client luimême
ou un tiers sans accord du Fournisseur,
- de mise en place par le Client de pièces de rechange approvisionnées chez des tiers,
- pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec
l’exécution du contrat (notamment des modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange ou
refaites et tout essai du matériel et/ou de l'installation sur le matériel)
- pour des dommages provenant de la mauvaise utilisation par le Client de documents techniques,
informations émanant du Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui
résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou
indirects tels que :
Pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception
des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat.
Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs au-delà des
limites et exclusions fixées ci-dessus.
15.4 - Pénalités
Dans le cas où des pénalités et indemnités relatives à l'article 15 ont été convenues d’un commun
accord :
- le total de celles-ci ne sauraient, en tout état de cause, excéder 3% du montant des produits et/ ou
des prestations en cause;
- elles auront valeur d’indemnisation forfaitaire de tous préjudices subis, seront libératoires et exclusives
de toute autre sanction ou indemnisation.
16. Assurances
Les risques étant de convention expresse transférés au Client dès la livraison au sens des articles 9.1
et 13.7, il s'engage à être, dès cet instant, couvert par une assurance sur ces matériels. Le Fournisseur
pourra, à tout moment, demander au Client les attestations correspondant à ces garanties.
17. Contestations
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal
compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fournisseur, et à
défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs
respectifs, les parties pourront mettre en oeuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée »
permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des
ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, IL EST DE CONVENTION EXPRESSE QUE TOUT LITIGE
CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESOLUTION,
SES CONSEQUENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
REIMS, MEME EN CAS D’APPEL ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS.SEULE LA LOI
FRANÇAISE SERA APPLICABLE.
18. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé
par MK ENERGIES. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et sont indispensables au
traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées
aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement
applicables.
Le responsable du traitement des données est MK ENERGIES. L'accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit
nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MK ENERGIES s'interdit de vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être
contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement
pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse
postale ou email suivante : " dpo@mk-energies.fr".
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés.